La communauté d’agglomération du Beauvaisis, compétente en matière d’habitat privé et social, a instauré sur son territoire (53 communes) le « permis de louer » sous forme de déclaration de mise en location. Il s’agit d’une procédure dématérialisée. Cet outil légal permet à la collectivité de mieux connaître et localiser le parc de logements locatifs privés de son territoire, cela permet aussi de mieux orienter les bailleurs privés désireux de régulariser des situations ou de faire des travaux. Un service « Prévention du risque locatif » a été créé dans le même temps, rattaché au service « Logement et Prévention du risque locatif » au sein de la Direction de l’habitat.

Missions principales

Sous l’autorité du responsable du service logement et prévention du risque locatif :

• Instruire les déclarations de mise en location à partir du logiciel métier et dans les délais légaux impartis :
  • Analyser les déclarations et pièces d’instruction
  • Échanger avec les bailleurs privés dans le cadre des procédures établies pour solliciter des compléments de pièces au besoin
• Accompagner les maires de l’Agglomération qui sollicitent le service:
  • Orienter les maires vers la signature d’une convention d’adhésion
  • Suivre l’exécution de la commande des maires et leur rendre-compte des procédures suivies
• Animer et entretenir le réseau partenarial nécessaire au fonctionnement du service:
  • Echanger régulièrement avec les services de la collectivité pour identifier les situations et orienter chaque situation vers la procédure adéquate au besoin
  • Récupérer et croiser les données de la CAF, des services de l’Etat, d’Action Logement services, et les analyser pour confirmer ou identifier des situations
  • Repérer les défauts de déclaration
  • Orienter les situations vers les administrations ou les services compétents selon les cas de figure et les fiches procédures établies par le service (ex. manquements au règlement sanitaire départemental, péril, indignité, etc.)
• Visiter les logements et établir des comptes-rendus de visite :
  • Organiser et planifier les visites d’opportunité, en accord préalable avec les bailleurs privés
  • Etablir un compte-rendu de visite
  • Transmettre les informations utiles aux services administratifs ou techniques compétents, aux autorités compétentes le cas échéant
• Suivant la procédure établie ou à suivre légalement, écrire aux bailleurs privés concernés pour mise en demeure de régulariser la situation ou de faire des travaux
• Renseigner le public, les bailleurs privés, les professionnels de l’immobilier et les notaires, les partenaires institutionnels de la collectivité sur les dispositifs mis en œuvre par la collectivité en leur délivrant la juste information selon leur demande, et en les orientant vers les services compétents le cas échéant
• Assurer le suivi administratif des déclarations :
  • Saisir des données d’instruction ou de visites dans le logiciel métier
  • Exploiter les données utiles au reporting d’activité, à la demande du responsable de service sous forme de tableurs ou graphiques, parfois cartographies pour aider au repérage géographique des situations et des logements locatifs privés
  • Rédiger ponctuellement des courriers, mails de réponse aux professionnels de l’immobilier ou notaires

Conditions de travail
•    Poste à temps complet 37 heures hebdomadaires du lundi au vendredi 
•    Télétravail possible maxi 2 jours par semaine ou forfait de 40 jours par an (maximum 40 jours par an)
•    12 RTT forfaitaires annuels dont 1 imposé
Rémunération et action sociale
•    Primes annuelles, participation à la mutuelle labellisée, carte titres restaurant, COS, aide à la mobilité douce

Recrutement par voie statutaire, à défaut contractuelle.